Juridique Le cadre strict de l’entraide agricole

L'entraide agricole est une pratique courante entre agriculteurs. D’un point de vue juridique, elle se définit comme un contrat d’échange de services à titre gratuit entre agriculteurs. Les personnes concernées, prestataire et bénéficiaire, sont agriculteurs, chefs d’exploitations, collaborateurs, salariés ou aides familiales d’une des deux parties. L’entraide concerne exclusivement des travaux agricoles réalisés dans le cadre de la bonne marche de l’exploitation. Attention cependant à bien distinguer l’entraide d’un coup de main bénévole ou d’une prestation. Si le service rendu n’a pas de caractère agricole ou qu’une des deux parties n’a pas la qualité d’exploitant agricole, il s’agit d’un coup de main bénévole et les responsabilités engagées diffèrent en cas d’accident. Le travail réalisé par le prestataire doit être accessoire par rapport à sa propre activité sous peine d’être considéré comme entrepreneur agricole.

Entraide ou prestation ?

L’acte d’entraide implique une réciprocité équitable entre les deux parties à savoir qu’il doit y avoir une aide donnée pour une aide reçue de valeur équivalente. S’il n’y a pas égalité entre les services, le versement d’une compensation financière est possible pour rééquilibrer l’échange. Dans la pratique, pour estimer le coût d’un service, le calcul est réalisé sur la base des frais réels engendrés par le prestataire ou des barèmes d’entraide régulièrement publiés dans la presse spécialisée. Attention car dans ce cas, la frontière entre entraide et prestation tarifée est mince. Ainsi, lorsque le solde est important, il doit être inférieur au montant échangé. Par exemple, un prestataire reçoit une compensation de 1.610 €. Si le bénéficiaire a réalisé chez le prestataire un service en deçà des 1.610 €, alors il s’agira d’une prestation.

Compléter son assurance « accident de travail »

Pour se couvrir en cas d’accident, il convient de bien respecter le cadre de l’entraide, notamment si une personne autre que l’agriculteur intervient chez le prestataire. Si toutes les conditions de l’entraide sont réunies, l’agriculteur et les membres de sa famille non-salariés (collaborateur ou aide familial) sont couverts par leur assurance Accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa). Aucune responsabilité ne pouvant être imputée au bénéficiaire de l’entraide, c’est l’assurance Atexa du prestataire qui sera sollicitée en cas d’accident sur l’exploitation de la personne aidée. Le prestataire est également responsable de son matériel même en cas de dégradations provoquées par négligence du bénéficiaire ou de l’un de ses préposés. A l’inverse, le bénéficiaire ne peut pas se retourner vers l’assurance du prestataire en cas d’accident provoqué par ce dernier. Ce principe connaît toutefois une exception si l’accident implique un ou plusieurs véhicules à moteur et survient sur une voie ouverte à la circulation publique.

Par conséquent, il est essentiel pour chacune des deux parties de contracter une assurance « responsabilité civile professionnelle » complète et de compléter éventuellement les garanties couvrant les accidents du travail des exploitants agricoles et de leurs salariés.